Conditions d’utilisation

Avis concernant la collecte de renseignements personnels (Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).

Les renseignements contenus dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11, dans le but d’évaluer, de vérifier et de contrôler l’admissibilité au paiement d’une subvention.

Consentement

Je consens à la collecte des renseignements personnels aux fins de l’évaluation, de la vérification et du contrôle de l’admissibilité au paiement d’une subvention, et je consens à la divulgation de mes renseignements personnels, contenus dans la présente demande ou dans tout dossier relatif au programme de subvention détenu par l’administrateur de la subvention, au ministère de l’Éducation de l'Ontario aux fins de l’évaluation de la subvention. J’accepte de coopérer pleinement avec le ministère ou ses mandataires dans toute évaluation de la subvention. De plus, je consens à ce que les renseignements contenus dans la présente demande soient divulgués à toute personne ou institution, y compris mon employeur et mon établissement d’enseignement postsecondaire, dans le but de vérifier les renseignements contenus dans la présente demande, et à ce que toute personne ou institution, y compris mon employeur et mon établissement d’enseignement postsecondaire, fournisse tout document ou renseignement à l’administrateur du programme dans le but de vérifier les renseignements contenus dans la présente demande ou d’évaluer et de contrôler l’admissibilité à une subvention ou la conformité à l’entente d’aide financière connexe.

Veuillez noter : L’administrateur du programme se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de tout candidat ou de toute candidate.